LES ENGAGEMENTS DE LA FCD
POUR LE RESPECT DU DROIT DE LA CONCURRENCE
La FCD regroupe les entreprises du commerce et de la distribution à prédominance alimentaire ou spécialisées et ceux qui les approvisionnent.
La Fédération représente et défend les intérêts généraux et communs de ses membres. Elle assure leur représentation auprès des pouvoirs publics, des instances économiques et sociales, officielles ou privées, nationales ou européennes. Elle étudie les questions communes à l'ensemble ou à plusieurs de ses membres et leur fournit la documentation et les renseignements professionnels.
Dans le cadre de ces missions, la FCD place la concurrence libre, loyale et non faussée au coeur de ses préoccupations, car elle est un gage de performance des entreprises et de choix optimal pour les consommateurs.
Afin de traduire cet engagement, la présente Charte de respect du droit de la concurrence rappelle les règles de conduites fondamentales devant guider les actions de la Fédération.
La Charte de respect du droit de la concurrence est applicable aux relations entre les membres de la FCD, ainsi qu'aux échanges externes entre la Fédération, ses membres (enseignes adhérentes) et toute parties prenantes, qu'elle soit publique ou privée.
1) Principes fondamentaux
La FCD n’intervient pas dans les politiques de prix et d’achat pratiquées par les enseignes adhérentes. Aucune discussion de ce type, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée. Les politiques commerciales sont et demeurent du seul ressort des entreprises.
La FCD rappelle que sont prohibées par le droit de la concurrence toute décision ou pratique visant notamment à :
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
Les règles de concurrence s’appliquent également aux négociations sous l’égide des pouvoirs publics. Tout accord dérogatoire au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce doit être expressément et préalablement acté comme tel par les pouvoirs publics.
2) Tenue des réunions
Les principes suivants doivent être respectés pour toute réunion interne ou externe à la FCD.
2.1 Règle générale
Les permanents de la FCD et les adhérents s’opposeront à toute discussion non conforme aux règles de concurrence et au secret des affaires. Ils feront acter de leur opposition et de leur départ de la réunion si des échanges prohibés étaient abordés ou perduraient.
2.2 Règles applicables aux réunions internes (comités/commissions/groupes de travail, y compris téléphoniques ou en visio-conférence)
- La présence d’un permanent FCD doit être assurée. A défaut, la réunion ne peut se tenir et est reportée.
- La réunion fait l’objet d’une convocation transmise dans un délai raisonnable et précisant l’ordre du jour.
- L’ordre du jour est respecté minutieusement. Tout nouveau point soulevé doit être accepté par les autres participants et le permanent, avant d’être ajouté dans le compte rendu.
- Une liste de présence doit être signée par les participants et conservée.
- La réunion fait l’objet d’un compte rendu adressé aux participants dans un délai raisonnable. Les éventuelles observations sont adressées pendant la durée qui aura été indiquée par le permanent.
3. Echanges d’informations et de statistiques au sein de la Fédération
Les échanges d’informations ne sont pas par principe illicites, dès lors qu’ils ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence. Les informations collectées ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer un prix de marché ou de revient ou, d’une manière générale, ou entrainer un alignement des comportements. A cette fin la FCD garantit que :
- Les informations collectées utilisées respectent l’anonymat des entreprises, qui ne sont ni mentionnées ni identifiables. Les résultats sont agrégés et respectent les mêmes règles d’anonymat.
- L’échantillon utilisé est constitué par au moins 3 réponses d’entreprises. Aucune réponse individuelle ne doit représenter plus de 50 % des résultats.
- Les données utilisées doivent être constatées a posteriori et traduire des résultats du marché.
- Les collaborateurs de la FCD sont soumis au secret professionnel.