Signature d’un pacte de solidarité commerciale pour les négociations commerciales en 2023

Le 8 décembre, une semaine après le début de la période des négociations commerciales, un pacte de solidarité commerciale  a été conclu sous l’égide des Ministres Olivia Grégoire et Roland Lescure, afin de mettre en œuvre un certain nombre de bonnes pratiques de négociation, dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie pour l'ensemble de la chaine agro-alimentaire.

Jacques Creyssel, Délégué général de la FCD, a salué une initiative très positive qui traduit la priorité commune du gouvernement et des distributeurs unanimes en faveur des PME.

Les distributeurs se sont engagés à appliquer les bonnes pratiques suivantes :

• Lorsqu’un fournisseur apporte de bonne foi, les justifications concrètes et documentées sur la part de la hausse de tarif demandée liée à la hausse des coûts de l’énergie qu’il supporte directement déduction faite des aides d'Etat (soit en produisant l’attestation d’un tiers de confiance, soit en produisant les factures et contrats permettant d’objectiver pleinement la demande, le choix de l’option retenue étant à la main du fournisseur), et à condition que ces informations aient été fournies au plus tard 4 semaines après le 1er décembre 2022, le distributeur s’engage en contrepartie à prendre en compte cette demande dans la négociation du prix.
• En particulier, si le fournisseur est une PME (indépendante, non filiale d'un grand groupe) et qu’elle a transmis ces justifications concrètes et documentées de l'impact du coût de l'énergie sur le prix du produit, le distributeur s’engage à accepter la part correspondante de la hausse de tarif demandée.
•  Pour les produits agricoles et alimentaires, afin de pouvoir réajuster, à la hausse comme à la baisse, les prix en cours de contrat, les parties s’engagent à inclure, conformément à la loi, une clause de révision automatique des prix et une clause de renégociation des prix basées autant que possible sur des indicateurs publics.  Pour les produits de grande consommation non alimentaires/DPH, les fournisseurs s’engagent à faire de bonne foi, la pédagogie des demandes de hausses tarifaires et à apporter les éléments concrets d’explication de ces demandes de revalorisation de prix pour permettre leur prise en compte dans la négociation du prix par le distributeur. Une attention particulière sera apportée par les distributeurs aux demandes de revalorisation justifiée et documentée formulées par les fournisseurs PME.
•  Lorsqu’un accord a été conclu, les parties s’engagent à le mettre en œuvre rapidement en tenant compte des délais administratifs nécessaires mais sans attendre la fin de la période de négociations commerciales.  Jusqu’au 1er mars 2023, les distributeurs s’engagent à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux PME lorsque le fournisseur a notifié et justifié suffisamment en amont de la livraison le problème logistique auquel il est confronté. Jeudi 8 décembre 2022
• Les parties s’engagent à privilégier le recours au Médiateur des entreprises ou au Médiateur des relations commerciales agricoles en cas de désaccord sur les clauses de révision de prix, de difficultés de négociation notamment si un désaccord persiste en fin de période de négociation et en cas de litiges sur l’application des engagements pris dans le cadre de la présente charte.
•  Les parties reconnaissent que ces engagements s’appliquent de façon transitoire pendant la période de négociation 2023.

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