Nouvelles conditions d'acceptation des titres-restaurant par les GMS alimentaires

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Nouvelles conditions d’acceptation des titres-restaurant par les

grandes et moyennes surfaces alimentaires

 

La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) et la Fédération du

Commerce et de la Distribution (FCD) annoncent la mise en oeuvre d’un accord,

également souscrit par les enseignes Leclerc et Intermarché, visant à adapter les

procédures d’utilisation et d’acceptation des titres-restaurant papier et dématérialisés

dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires (GMS).

Les nouvelles conditions détaillées dans cet accord sont entrées en vigueur au

2 avril 2016 et s’appliqueront progressivement dans les magasins au fur et à

mesure des déploiements informatiques correspondants.

L’accord intervenu engage les enseignes des grandes et moyennes surfaces

alimentaires qui acceptent les titres-restaurant, ou en sollicitent l’autorisation,

sur les points suivants :

les titres-restaurant ne seront acceptés que pour l’achat de produits

éligibles : préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant

à réchauffer ou à décongeler, notamment produits laitiers, ainsi que les fruits et

légumes qu’ils soient ou non directement consommables ;

les magasins doivent avoir mis en place un traitement automatique

permettant l’identification des articles éligibles, la reconnaissance des titresrestaurant

(qu’ils soient sur support papier ou dématérialisés), le calcul d’un

sous total des articles éligibles listés sur le ticket de caisse et la mention du

montant payé au moyen de titres-restaurant ;

l’utilisation des titres-restaurant est limitée, pour chaque bénéficiaire, à un

montant maximum de dix-neuf euros par jour, conformément à l’article

R.3262-10 du code du travail.

Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 a modifié les dispositions réglementaires en

vigueur issues du code du travail afin qu’y figure la dématérialisation des titresrestaurant

commercialisés à ce jour, en France, par 8 émetteurs, sous forme papier,

carte et application sur téléphone mobile.

Dans ce contexte, afin de respecter les obligations liées à ce dispositif social, la CNTR

et les distributeurs ont mené une réflexion commune prenant en considération

l’évolution du cadre juridique et des modes de consommation, la vocation du titrerestaurant

ainsi que les impératifs de contrôle visant à garantir l’intégrité du système.

Pour Christian DELANNOY, Président de la CNTR, « les engagements contenus dans

cet accord permettront de garantir un usage des titres-restaurant qui soit en parfaite

conformité avec la réglementation et qui assure ainsi la pérennité de ce dispositif

social auquel l’ensemble des parties prenantes sont attachées ».

Pour Jacques CREYSSEL, Délégué Général de la FCD, « le titre-restaurant répond à

une demande de nos clients et nous avons souhaité, par cet accord, les accompagner

dans le changement que constitue la dématérialisation ».

Le titre-restaurant pourra ainsi tirer pleinement profit des évolutions technologiques

déployées par les émetteurs et les enseignes de la distribution alimentaire signataires

de cet accord, pour un usage conforme à l’esprit même du dispositif.

En outre la CNTR procèdera aux contrôles nécessaires pour s’assurer du respect des

règles en vigueur et des engagements de l’accord afin que toutes les parties prenantes,

en particulier les salariés, soient les grands gagnants de cette évolution.