Bornes de recharge : les acteurs de la distribution et du stationnement dénoncent une directive inadaptée et proposent une solution réaliste

Paris, 18 octobre 2023 – Alors que les négociations ont repris à Bruxelles sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la Fédération des acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la Fédération du Bricolage (FMB), la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS) et la Fédération technique du Commerce (PERIFEM) alertent le Gouvernement sur les dispositions inadaptées de cette directive concernant les bornes de recharge.

Présentée en décembre 2021, la proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) prévoit un article 12 intitulé « Infrastructures pour une mobilité durable », visant à fixer des obligations d’équipement et de pré-câblage des places de stationnement en bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels et non-résidentiels. Cette proposition fait actuellement l’objet de négociations inter-institutionnelles (trilogues) dont la nouvelle session a commencé le 12 octobre. Or, la tournure prise par les discussions conduit les fédérations suivantes, FACT, FCD, FMB, FNMS et PERIFEM, à interpeller le Gouvernement sur le caractère manifestement inadapté et inapproprié de ces dispositions. Celles-ci ne tiennent pas compte de la réalité des besoins et entrent en contradiction avec des obligations fixées récemment dans la législation nationale. En effet, la directive pourrait imposer l’équipement de 10% des places de stationnement en bornes de recharge avant 2027 dans tous les parcs existants, là où la loi française a fixé une obligation de 5% de places équipées.

S’agissant des parcs de stationnement neufs ou en rénovation lourde, 20% de leurs places devraient être équipées en bornes de recharge (au lieu de 2 places équipées au moins dans la loi française), tandis que 100% de leurs places devraient être pré-câblées (au lieu de 20% dans la loi française). La FACT, FCD, FMB, FNMS et PERIFEM pointent une forme de surenchère dans les obligations qui viendraient à peser sur les acteurs de la distribution et du stationnement, sans pour autant qu’aucune étude d’impact ni analyse objective des besoins n’aient été menées. Or, l’utilisation des infrastructures de recharge dans les parkings est très variable selon les territoires et force est de constater qu’elle reste aujourd’hui très éloignée de la saturation. Même si leur usage va croître, il est donc essentiel d’adapter l’implantation des bornes de recharge aux besoins locaux.

En l’état, la directive pourrait avoir pour résultat la démultiplication de bornes de petite puissance, alors qu’il serait nécessaire d’adapter les types de bornes installées et leur puissance (recharge rapide, recharge lente) en fonction des temps de recharge, donc des durées de stationnement. Ceci ne peut se faire qu’au plus près des réalités locales. En l’espèce, la faible utilisation des bornes dans l’ensemble des parcs de stationnement et la courte durée de stationnement des véhicules, en particulier pour les sites commerciaux, impliquent que les puissances délivrées soient élevées pour convaincre les utilisateurs de véhicules électriques de recharger leur véhicule sur ces emplacements. Or, il est techniquement difficile, et économiquement impossible, de combiner forte puissance à la place et grand nombre de places équipées.

Au cours des derniers mois, l’empilement de nouvelles obligations législatives relatives aux parkings – construction d’ombrières photovoltaïques, désimperméabilisation des sols, installation de bornes de recharge, etc. – prive déjà les acteurs de la grande distribution et du stationnement de la visibilité et de la sécurité juridique minimales dont ils ont besoin pour réaliser ces investissements considérables.

La FACT, FCD, FMB, FNMS et PERIFEM mettent tout en œuvre pour répondre aux exigences de la transition écologique. Pour autant les obligations nouvelles ne peuvent continuer à s’accumuler sans tenir compte ni des besoins réels d’équipement et des capacités de financement des entreprises et des collectivités, ni de leur besoin de visibilité à moyen terme.

Les cinq organisations appellent le Gouvernement à se mobiliser pour permettre une meilleure cohérence entre la future directive européenne sur la performance énergétique et les obligations déjà ambitieuses fixées tout récemment par la loi française.

À des fins de pragmatisme et pour répondre au mieux aux besoins des usagers, elles demandent a minima de ne pas modifier les dispositions de la loi actuelle - à savoir le taux d’équipement de 5% dans les parcs de stationnement – mais surtout de privilégier un ratio de puissance installée par place. Cette proposition permettrait de sortir de l’impasse technique et économique dans laquelle le projet de directive risque de conduire. Cela donnerait également à chaque assujetti la latitude nécessaire pour adapter ses installations aux besoins réels des utilisateurs des infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement concernés, pour une transition écologique plus efficace.