Accord sur la prévention de la pénibilité dans le secteur du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
La Fédération du Commerce et de la Distribution et les organisations syndicales FO, CFTC et CGC ont signé un accord de branche relatif à la prévention de la pénibilité dans le secteur du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Conclu en application de la loi portant réforme des retraites, l’accord concerne l’ensemble des salariés du secteur, y compris ceux des entreprises de moins de 50 salariés.
L’accord définit les situations de pénibilité pour chacun des facteurs prévus par la loi, organise une politique de prévention de ces risques à l’échelon de la branche professionnelle, et propose des mesures de prévention aux entreprises entre 50 et 300 salariés mettant en place un plan ou un accord en la matière.
À titre d’exemple, est ainsi retenue comme situation de pénibilité la manutention manuelle de charges supérieures à 15 kilogrammes seul et sans aide mécanique, de manière habituelle pendant plus de 15 heures par semaine.
En ce qui concerne la branche elle-même, les signataires de l’accord ont prévu la mise en place d’un observatoire des situations de pénibilité, afin d’en améliorer la mesure et d’analyser leur impact sur la santé des travailleurs ; un logiciel facilitant l’évaluation des risques et l’édition des fiches individuelles de prévention de la pénibilité sera mis à disposition des entreprises ; enfin, un travail est engagé, visant à élaborer avec les fabricants, des cahiers des charges prenant en compte les contraintes de prévention dans la conception des matériels et équipements de travail.
L’accord propose une liste de mesures de prévention à destination des entreprises entre 50 et 300 salariés : par exemple, l’engagement d’éviter autant que possible la manipulation de colis supérieurs à 25 kg par une personne seule sans assistance mécanique ; l’accompagnement de tout nouveau collaborateur exposé par un salarié plus expérimenté ; l’accord pour un passage à temps partiel après 50 ans et 15 ans d’exposition à la pénibilité ; l’encouragement de la polyactivité ; le développement de la formation systématique des salariés exposés à des manutentions manuelles, postures pénibles ou gestes répétitifs.
Cet accord est une nouvelle étape des orientations retenues de longue date par les partenaires sociaux de la branche d’intégrer dans leurs décisions l’exigence de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé au travail. La FCD se félicite de sa conclusion.